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Achats sur internet : Comment faire des petits clics en évitant les grosses claques ?

 
 

Maître PARA Avocat à NIMES et à ARLES vous présente un nouvel article de droit commercial au sujet des achats sur internet.

En fonction de votre vitesse de lecture, selon qu’elle soit lente, normale ou rapide, sachez que depuis que vous avez commencé à lire cet article, ce sont entre 171 et 266 transactions qui viennent d’être enregistrées en France sur les sites d’e-commerce, chiffre qui représente une moyenne de 19 cyberachats par seconde.

Au-delà du choix personnel de chacun entre la possibilité de faire jouer la concurrence sur internet ou de privilégier la relation humaine développée avec le commerçant du quartier, il existe aussi une approche juridique de ces achats qui, en raison de l’impossibilité pour le consommateur d’appréhender la marchandise achetée, constituent des contrats spécifiques régis par des règles particulièrement protectrices de l’acheteur.

 

I – Les risques liés aux achats sur Internet

Juridiquement, la sécurité d’une transaction par internet se mesure à l’efficacité des recours dont disposera l’acheteur s’il devait rencontrer des difficultés après avoir passé commande.

La première difficulté se pose lorsque l’achat est effectué auprès d’une société étrangère. Dans ce cas, les recours judiciaires de l’acheteur, s’ils restent théoriquement envisageables sont de fait largement compliqués par de nombreuses règles de procédure.

L’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 44/200, dit Bruxelle I, dispose que :

« L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié »

C’est dire qu’en cas de litige, vous ne pourrez saisir un Tribunal français à la seule condition que le cyberachat ait été effectué dans un Etat membre de l’Union Européenne, ce qui reste un avantage non négligeable mais peut reporter les difficultés au stade de l’exécution du Jugement.

Imaginons par exemple la complexité pour diligenter une saisie sur le compte bancaire d’une société allemande en cas de refus d’exécuter la condamnation que vous aurez obtenu à son encontre !

En ce qui concerne les achats hors Union Européenne, imaginons alors dans ce cas la situation où vous seriez obligé d’introduire une procédure en Asie pour un achat de smartphone défectueux.

Malgré l’exotisme d’une telle démarche, il est d’évidence qu’en pratique, le seul gain que vous retireriez de cette expérience serait la leçon selon laquelle « on ne vous reprendra plus jamais à faire un tel achat » !

Hormis ces difficultés potentielles, les règles applicables aux achats réalisés auprès de professionnels sur internet protègent considérablement les consommateurs, notamment en leur permettant de changer d’avis…

 

II – La protection : le droit de rétractation

Compte tenu du caractère particulier d’une vente à distance qui ne permet pas aux consommateurs de pouvoir appréhender la marchandise achetée, ces derniers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours pour retourner l’objet commandé et obtenir son remboursement.

Attention, ces dispositions ne sont pas applicables aux achats conclus entre particuliers aux moyens d’annonces sur internet et certains biens achetés à des professionnels en sont exclus (cassettes vidéo, CD, DVD ou logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par l’acheteur, billets de spectacles, biens ouverts et non-retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, etc…).

Hormis ces quelques restrictions, le droit de rétractation s’applique aussi bien aux produits neufs qu’à ceux d’occasion, soldés ou en déstockage.

Surtout, depuis le 13 juin 2014, l’entrée en vigueur d’une directive européenne permet aux consommateurs français de bénéficier d’un délai de 14 jours pour les achats sur internet effectués dans n’importe quel pays de l’union européenne, alors que certains états membres pratiquaient auparavant un délai de 7 jours.

La matière étant particulièrement protectrice des consommateurs, ce délai peut être rallongé par le professionnel mais ne peut jamais être raccourci, même avec l’accord de l’acheteur.

En conséquence de quoi toute clause qui prévoirait un délai plus court, bien que figurant sur le contrat signé par l’acheteur, lui serait inopposable.

Comment exercer son droit de rétractation ? la règle de 14…

Le délai de rétractation court à partir du jour de la réception du bien commandé et à la seule condition que le professionnel vous ait expressément informé de cette possibilité.

À défaut d’information, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai de rétractation initial, c’est-à-dire porté à un an et 14 jours.

Pour l’exercer il convient d’adresser au vendeur avant l’expiration du délai de rétractation un formulaire type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat ou une déclaration exprimant de manière claire votre souhait de vous rétracter.

Vous disposez alors d’un délai de 14 jours maximum après avoir exprimé votre rétractation pour adresser le produit au vendeur et ne serez redevable que des coûts directs de retour sauf si le contrat de vente prévoit que le professionnel les prend à sa charge.

Un nouveau délai de 14 jours court alors afin que le professionnel procède à votre remboursement.

Passé ce délai, le remboursement sera légalement majoré, mécanisme qui peut s’avérer très favorable au consommateur puisque à titre d’exemple si le retard de remboursement est compris entre 60 et 90 jours, les intérêts de retard se porteront à 50 % du montant de l’achat.

Attention, la protection du consommateur est importante dans cette matière mais en contrepartie ces délais sont particulièrement stricts et toute négligence, notamment concernant l’expression du droit de rétractation ou le retour du produit, éteindrait irrémédiablement les droits du consommateur, dont le chiffre porte-bonheur, assurément, est désormais le numéro 14…