Droit routier
- Délits routiers et contentieux du permis de conduire (restitution du permis de conduire - amende - perte de points)
Votre permis de conduire est en danger, ayez le bon réflexe !
Certaines infractions sont constatées de manière irrégulière par les fonctionnaires de police,
sans que vous vous en doutiez.
En payant l’amende, vous reconnaissez l’infraction et vous privez de toute contestation possible.
N’hésitez pas à consulter un Avocat qui pourra examiner les pièces de votre dossier, dont le procès verbal d’infraction (qui est une pièce autre que le simple avis de contravention).
Le cabinet d'avocat de Me PARA pourra vérifier notamment les conditions de contrôle de vitesse ou d’alcoolémie.
En cas de procédure de contrôle irrégulière, votre avocat pourra obtenir votre relaxe.
En aucun cas ne reconnaissez l’infraction, cela réduirait considérablement vos moyens de défense. Ne payez pas non plus immédiatement l’amende: vous disposez d’un délai pour ce faire, si après examen de votre dossier il apparaît qu’aucune voie de contestation n’est possible.
Votre permis de conduire peut faire l’objet de retrait de points, pour les motifs suivants : paiement d’une amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive.
Ces mesures de retrait de point peuvent être contestées devant le tribunal administratif, de même que les décisions d’invalidation de permis de conduire.
En cas d’urgence, des recours en référé peuvent être exercés pour sauver votre permis de conduire.
Attention : tout recours doit être engagé dans le délai de deux mois suivant la décision administrative attaquée.
Le cas échéant, le cabinet d'avocat de Me PARA saura établir avec vous une tactique permettant de maintenir la validité de votre permis de conduire, indépendamment de la réalité des infractions.
