Conserver son permis de conduire en gérant intelligemment ses points…

Maître PARA Avocat à NIMES et à ARLES vous présente un nouvel article de droit civil au sujet du permis à points.

Un peu à la manière d’un compte bancaire qu’il convient de gérer intelligemment pour faire en sorte que certaines dépenses soient débitées de manière différée, le temps de re-créditer le compte, la conservation du permis de conduire passe nécessairement par une gestion intelligente de son capital de points.

Une telle gestion nécessite de connaître les évènements qui entraînent, plus ou moins inévitablement, des retraits des points, dans le but de les combiner avec les récupérations de points potentielles.

En pratique, trois événements déclenchent le retrait de points sur le permis de conduire.

I-    Le paiement de l’amende forfaitaire

Lorsque l’on est verbalisé, le fait de payer l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction et entraine automatiquement le retrait le nombre de points correspondants à l’infraction commise.

Il est donc primordial, avant de payer l’amende, de vérifier le solde de points de votre permis de conduire pour savoir si le retrait qui va intervenir est susceptible d’annuler votre permis pour solde nul.

Ces informations sont disponibles en préfecture, soit en interrogeant directement le service compétent, soit par internet https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do après avoir en obtenu en préfecture votre code personnel qui vous permettra de consulter en temps réel et à n’importe quel moment votre solde de points.

Rien ne vous empêche donc d’utiliser intelligemment le délai de 45 jours qui vous est généralement imparti pour payer l’amende afin de retarder le retrait de points, notamment si ce délai vous laisse le temps, par exemple, d’effectuer un stage vous permettant de récupérer 4 points.

Mieux, et souvent plus efficace, il est possible de contester, dans les formes et les délais indiqués sur l’avis de contravention, l’infraction qui vous est reprochée.

Durant le délai de traitement de votre contestation, c’est dire entre quelques semaines et quelques mois, les points ne pourront vous être retirés et cette période vous permettra une nouvelle fois de plus de reconstituer, volontairement ou par l’effet de la loi (récupération automatique des 12 points au bout de 2 ou 3 ans, mécanisme légal qui l’objet d’un prochain article), des points qui permettront à votre permis de conserver sa validité.

II-    L’émission d’une  amende forfaitaire majorée

Pour autant, il serait trop facile de se contenter de ne pas payer l’amende pour échapper au retrait de points, raison pour laquelle le législateur a prévu qu’en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, cette dernière serait majorée par décision de l’Officier du Ministère public, cette décision entrainant automatiquement le retrait de points correspondant à l’infraction initiale.

Attention, dans telle hypothèse il est généralement trop tard et votre contestation de l’amende forfaitaire majorée ne suspendra pas le retrait de points.

Mieux vaut donc comme souvent en matière de contentieux du permis de conduire prévenir que guérir et rester maître, à défaut de son véhicule, de ses retraits de points !

III-    La décision Judiciaire

Enfin, le retrait de points est automatique dès lors qu’une décision prononcée par un Tribunal correctionnel ou dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites (composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) vous déclarent coupable d’une infraction entraînant un retrait de points.

Il est utile de préciser que l’exercice de recours, notamment par la voie de l’appel ou de l’opposition, retarde également le retrait de points.

Finalement, si la gestion d’un compte bancaire et d’un permis de conduire peuvent se ressembler, l’automobiliste doit cependant garder en tête qu’il existe une différence fondamentale, puisqu’en matière de permis de conduire, le découvert n’est jamais autorisé…